Conditions générales d'utilisation

Mise en ligne : septembre 2016

Modification : avril 2019

 

MENTIONS LÉGALES  

1. Editeur du site

Vous êtes actuellement connecté au site Internet « Open Archives » accessible à l'adresse suivante : http://openarchives.sncf.com/ (ci-après le « Site »). Le Site est édité par SNCF, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808332 670. Siège : 2, Place aux Etoiles - 93200 SAINT-DENIS. Numéro de téléphone : 01 85 07 80 01  Adresse de courrier électronique : open-data@sncf.fr Numéro de TVA intracommunautaire : FR59808332670  

2. Directeur de publication 

Le Directeur de publication est  Jean-Pierre FARANDOU, Président du Directoire de SNCF.  

3. Hébergement et maintenance du Site

L’hébergement et la maintenance du Site sont assurés par la société DVTL COMMUNICATION dont le nom commercial est Minit-L et le siège social est situé à l’adresse suivante : 82, Boulevard de Sébastopol 75003 Paris Numéro de téléphone : 01 78 94 94 17    

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

1. Préambule

Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant le consulter le site internet http://openarchives.sncf.com (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et déterminer les conditions d'accès et les règles d'utilisation dans lesquelles le Site offre l’accès à plusieurs services en ligne accessible par le lien suivant http://openarchives.sncf.com..

L’accès au Site est subordonné au respect des CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’utilisateur, qui est défini comme toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion (ci-après l’ « Utilisateur »).

CGUSNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des CGU des services de l’hébergeur DVTL COMMUNICATION, (ci-après l’ « Hébergeur »).

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au Site, aux CGU et à l’accès aux archives, l’Utilisateur peut contacter SNCF par courrier électronique à l’adresse suivante : transparence@sncf.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SNCF – Direction Générale de la Communication et de l’Image, Département Transparence SNCF, 2 Place aux Etoiles CS 70001, 93633 LA PLAINE ST DENIS CEDEX.

 

2. Objet du Site

Le Site a pour objet de rendre plus aisée la consultation des archives SNCF jusqu’alors uniquement accessible sur des lieux physiques. Le Site a pour vocation de présenter une sélection de documents, films et photographies, conservés dans les centres du Service Archives Documentation de SNCF (Centre national des archives historiques, au Mans ; Centre national des archives du personnel, à Béziers ; Médiathèque, La Plaine Saint-Denis).

Cette ouverture de documents d’archives est destinée aussi bien aux usagers et internautes passionnés de l’histoire des transports qu’à un public plus large, curieux d’en apprendre un peu plus sur l’histoire de SNCF et des anciennes compagnies ferroviaires, mais aussi sur ce qui touche à l’aménagement du territoire et plus largement au monde des transports. 

Le projet « open archives » s’inscrit dans la politique d’ouverture des données de SNCF. Dans cette perspective,  certains documents peuvent être téléchargés et partagés et ce, à titre exclusivement non lucratif. Ils peuvent, sous réserve, de l’acceptation des présentes CGU, être exportés et réutilisés pour un usage exclusivement non commercial. 

 

3. Accès et utilisation du Site

         ​​​3.1 Accès au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

SNCF accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux informations du Site.

        3.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable des données de connexion le concernant.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

        3.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou SNCF de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, SNCF peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

        3.4 Utilisation du site

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel, sauf encarts spécifiés par SNCF.

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
• d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les stipulations des CGU.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées.

L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d’utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site. La configuration minimale requise pour l'accès au Site est la suivante :

Ecran : 1024 x 768 minimum.

Navigateurs minimum : IE 7, Safari 2, Firefox 2, Mozilla Firefox.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.

SNCF ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accepte le fait que SNCF ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNCF n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par son ordinateur.

Les informations publiées par SNCF et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.

SNCF s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

 

4. Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF.

SNCF se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

SNCF n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l’accessibilité technique au Site. SNCF n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques  du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF.

 

5. Hébergement du Site

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société DVTL COMMUNICATION.

 

6. Propriété intellectuelle

 En se connectant  au Site, l’Utilisateur accède à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

SNCF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’utilisation et l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des marques, noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est par conséquent interdite.

SNCF concède à l’Utilisateur le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement privés, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d’utilisation professionnelle, l’Utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF.

Plus précisément, l’utilisation des archives présentes sur le Site, à des fins commerciales, n’est pas autorisée par SNCF. Pour toute utilisation commerciale, il convient de contacter le service de Document SNCF, Sardo/médiathèque, par courrier électronique à l’adresse suivante : mediatheque@scnf.fr ou par téléphone au 01 80 60 88 10.

Le téléchargement par l’Utilisateur est autorisé, si celui-ci est effectué à des fins exclusivement privés de représentation, reproduction et diffusion de l’original d’une archive. L’Utilisateur n’a en aucun cas la possibilité de modifier ou d’intégrer l’archive téléchargée dans une œuvre seconde et/ou dérivée. Cette fonctionnalité est à l’entière discrétion de SNCF, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L’Utilisateur s’engage à ne pas émettre de contestation contre SNCF à ce titre. De plus, la contestation d’un téléchargement abusif pourra entraîner de la part de SNCF, et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation d’une archive doit comporter, de manière visible, a minima, les mentions suivantes :  

• l’origine/ la provenance de l’archive
• le nom de l’auteur de l’archive

Les mentions à indiquer sont disponibles dans les conditions particulières d’utilisation de la fiche de l’archive associée.

Par ailleurs, certaines archives étant grevées de droits de propriété littéraire et artistique, leur utilisation peut être limitée à certains supports ainsi que dans l’espace et dans le temps. 

L’Utilisateur doit se référer à la fiche associée (accessible en cliquant sur le visuel) pour connaître les conditions particulières d’utilisation attachées à chaque archive.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite de l’archive téléchargée et ce, dans le respect des présentes CGU.

 Sous réserve des droits concédés ci-dessus, l’Utilisateur est  donc notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF. 

Le non-respect de ces dispositions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

 

7. Liens hypertextes

A l’exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers le Site.

En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation du site concerné. Au titre de la présente autorisation, SNCF se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.

A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen.

Dans la mesure où SNCF ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, SNCF ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

8. Garanties / Responsabilité

L'Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait  du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet, de la Nétiquette et aux présentes CGU.

De manière générale, SNCF se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU et de ses services.

L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de SNCF.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L'Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU.

L'Utilisateur garantit SNCF et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites stipulations.

L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites stipulations.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que notamment les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice.

SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, SNCF ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de SNCF ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SNCF ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des informations du Site sans le consentement exprès et préalable de SNCF ;
• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de SNCF, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site, à l’exception des modalités prévues à l’article 6 des présentes CGU ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
• à informer SNCF dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de SNCF) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

9. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 

10. Droit  applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et SNCF conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.